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Responsabilité du maréchal-ferrant

Niveau de technicité:

Auteur : Institut du Droit Equin

Mise à jour Mai 2018

Le maréchal-ferrant intervient sur les chevaux d'autres propriétaires. Dans quelle mesure sa responsabilité est-elle engagée lors de son intervention ?

Base légale et réglementaire


Code civil

- articles 1101 et suiv. sur le droit général des contrats
- articles 1708 et suiv. sur le louage – article 1709 : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »


Code rural
- article L 243-3 du code rural : « Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied… ;
»

Les dommages causés au cheval


La responsabilité du maréchal-ferrant est appréciée au regard de l’article 1789 du code civil qui énonce : « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ».


- Le maréchal-ferrant est tenu d’une obligation de moyens pour les opérations de ferrage.

  • Le tribunal de Loudun (08 mars 1946) s’était prononcé dans une affaire où un maréchal-ferrant avait piqué un cheval avec un clou, ce qui avait entraîné sa mort par tétanos. Il avait retenu que :

    « La responsabilité du maréchal-ferrant en cas d’accident survenu à l’animal au cours des opérations de ferrage, est une responsabilité contractuelle, que celle-ci toutefois ne saurait s’apprécier avec plus de rigueur que celle d’un médecin, un chirurgien ou un vétérinaire, puisque le ferrage est en réalité une véritable opération d’orthopédie vétérinaire ;

    Le maréchal ne s’est pas engagé à réussir cette opération de façon parfaite mais seulement à fournir des soins consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la technique.
    »

  • Quelques années plus tard, la Cour d’appel d’Angers (10 janvier 1950) fait application du même principe :

    « L’opération de ferrage, travail à effectuer sur une matière vivante qui s’apparente à une chirurgie simple, ne saurait être assimilée à l’ouvrage d’un artisan sur une matière inanimée, le praticien est seulement tenu d’opérer avec la conscience et la prudence requise conformément aux données acquises de la technique. »

     

- Le maréchal-ferrant est tenu d’une obligation de sécurité pour le cheval confié.

  • Lors des opérations de ferrage, le propriétaire confie la garde de son cheval au maréchal-ferrant. Il en devient donc le gardien au regard du code civil.

    La Cour d’appel d’Angers dans son arrêt de 1950 (précité) met à la charge du maréchal, en ce qui concerne la garde, une obligation de résultat et le tient pour responsable des blessures subies par le cheval à la suite d’une ruade. Il ne peut se dégager de cette responsabilité qu’en rapportant la preuve que les blessures proviennent d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (événement irrésistible et imprévisible).

Cette jurisprudence n’est cependant pas fixée puisque, postérieurement à cet arrêt, plusieurs cours d’appel ont considéré que le maréchal était tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité de l’animal. C’est le cas par exemple de la Cour d’appel de Reims (25 juillet 1984) qui a retenu que « Le contrat de ferrage ne comporte, sauf clause contraire, qu’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l’animal » ou encore un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 8 juin 2004 : « un maréchal-ferrant est tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité de l’animal ».

 

Dans une décision rendue par la Cour d’appel de Grenoble, le 06 avril 2010, le juge considère cette fois-ci que le maréchal-ferrant est tenu d’une obligation de moyens renforcée quant à la sécurité du cheval qui lui est confié pour des opérations de ferrage ou parage. La différence entre l’obligation de moyens simple et l’obligation de moyens renforcée résulte de la charge de la preuve. Dans le premier cas, c’est au propriétaire de rapporter la preuve d’une faute commise par le professionnel. Dans le second, il y a une présomption de faute qui pèse sur le maréchal-ferrant qui doit prouver son absence de faute pour s’exonérer de sa responsabilité.
Dans ce cas d’espèce, une pouliche est tombée et s’est fracturé le bassin lors de son parage par le maréchal-ferrant. Ce dernier est considéré comme responsable dès lors qu’il ne parvient pas à démonter son absence de faute. Il est condamné à indemniser le propriétaire de la pouliche qui souffre d’une boiterie définitive et d’une inaptitude à la reproduction.


Dans une décision récente rendue par la CA d’Aix en Provence du 06 septembre 2016, les juges considèrent que le maréchal-ferrant, dans le cadre d’un contrat de ferrage, est tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité du cheval. A ce titre, le propriétaire du cheval doit prouver que le maréchal n'a pas prodigué des soins adaptés au cheval - En l'espèce, le propriétaire estime que le maréchal a paré son cheval de façon excessive, ce qui l'aurait rendu boiteux - Certificats vétérinaires à l'appui et intervention d'un autre maréchal pour des soins multiples - Cependant, d'autres attestations de maréchaux mettent en avant une déficience des sabots du cheval antérieurement à l'intervention du maréchal mis en cause - Des témoins attestent que le cheval boitait déjà à la sortie du box, avant l'intervention du professionnel - Ferrer un cheval boiteux n'étant pas un comportement fautif et le propriétaire ne rapportant pas la preuve que la boiterie du cheval est la conséquence d'une négligence fautive, le maréchal ne sera pas tenu pour responsable.

Les dommages causés aux personnes


En cas de dommages aux personnes, c’est la responsabilité du gardien qui sera recherchée sur le fondement de l’article 1243 du code civil. La garde est caractérisée par un pouvoir de direction, d’usage et de contrôle du gardien sur le cheval dont il a la garde.

Concernant le maréchal-ferrant, la question est de savoir si, lors des opérations de ferrage, c’est lui qui a la garde du cheval ou si ce dernier reste sous la garde de son propriétaire. En effet, si l’on considère que le maréchal-ferrant en a la garde, alors il sera tenu pour responsable des dommages causés par le cheval à des tiers.


Exemples :

  • Le propriétaire qui conduit son cheval auprès du maréchal-ferrant en a la garde dès lors que : « Le maréchal avait demandé au propriétaire d’attacher le cheval à un arbre de l’autre côté de la route, c’est au cours de ce déplacement fait sous la conduite de son maître que le cheval a effectué sa ruade, les opérations de ferrage n’étant pas encore commencées et le propriétaire retenant son cheval par la bride étant seul en mesure de surveiller et de prévenir ses réactions. » (Cour de Cassation, 06 janvier 1995).

  • En revanche, il n’est plus gardien du cheval lorsque deux préposés du propriétaire sont présents et que l’un d’entre eux maintient le cheval à l’aide d’un tord-nez (Cour d’appel d’Angers, 10 janvier 1950).

  • La garde du cheval passe au maréchal lorsque celui-ci « commande la manœuvre » et « fait de l’animal l’usage que comporte sa profession » (Tribunal Orthez, 15 mai 1952).

  • Il en est également le gardien lorsqu’il va chercher le cheval aux écuries en l’absence du propriétaire (Cour de Cassation, 04 octobre 1962).

  • Il est gardien lorsque le fils du propriétaire du cheval est présent au moment du ferrage et « tient le cheval au licol de manière symbolique » (Tribunal de paix Château la Vallière, 28 octobre 1955).

    Il s’ensuit que seul le gardien du cheval est responsable des dommages causés par celui-ci sur le tiers.
  • Si le maréchal est lui-même blessé alors qu’il a la garde du cheval, une part de responsabilité peut incomber au propriétaire qui n’a pas prévenu que son cheval se défendait au ferrage et qu’il avait déjà blessé deux aides (Cour de Cassation, 13 juin 1985).

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